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Conditions générales de vente

Benoit FERRY
19 rue des juifs – 67310 WESTHOFFEN – Tél. 03 88 50 74 82
Courriel : info@octoprint.fr

SIRET : 424 821 106 00038

  1. Comme tout auteur ou créateur d’œuvres de l’esprit, la reproduction et la réédition de tous mes travaux et créations sont régis par la loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle,qui porte abrogation du 11 mars 1957 et de la loi du 3 juillet 1985, et soumis à la perception de droits d’auteur.
  2. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement et explicitement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
  3. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
  4. Les modifications ou interprétations d’une de mes créations graphiques ne peuvent être faites, en aucun cas, sans mon consentement.
  5. Ma signature ne peut être supprimée sans mon consentement.
  6. Les droits de reproduction sont calculés en fonction de la diffusion et de l’utilisation de la création. Ils peuvent être cédés globalement, forfaitairement ou partiellement.
  7. Toute demande de cession de copie de fichiers sera soumise, après accord de ma part, à facturation avec règlement immédiat et devra répondre à des règles d’utilisation strictes.
  8. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteurs, que celle-ci soit opérée ou non par mes soins.
  9. Un projet ne sera généralement engagé qu’à réception d’un bon de commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté et d’un premier versement équivalent à un poucentage déterminé du total global du relevé de droit d’auteur. Il peut cependant arriver que j’engage les travaux sans ces documents préalables, après simple accord verbal avec le client. Dans ce cas, ce dernier est considéré comme ayant passé commande. Dans tous les cas d’utilisation d’une de mes créations ou propositions sans mon accord, l’usager est considéré comme ayant passé commande et s’engage à nous régler immédiatement (sauf conditions spécifiques notifiées par écrit) à réception de notre relevé de droits d’auteur.
  10. Lorsque, pour un même travail, le client requiert des projets d’autres graphistes, il s’engage à nous en informer au préalable.
  11. Sauf accord préalable écrit, toute étude ou participation à un appel d’offre où nous serions sollicités sera soumise à l’émission d’un relevé de droits d’auteur avec règlement immédiat.
  12. Les fournitures de photocomposition, reprophotographie, photogravure, numérisation, mise en couleur, documents d’archives, frais techniques, acquisition ou mise à disposition de visuels…, les éventuels frais de déplacement et de séjour feront l’objet d’une note entraînant un règlement immédiat.
  13. Les modifications (modifications ou corrections d’auteur) demandées au cours de la réalisation du projet, par suite de changement ou de complément des indications initiales seront facturées en plus.
  14. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts fera l’objet d’une surfacturation si sa prise en charge est acceptée par mes soins. Le client sera informé au préalable.
  15. Les relevés de droits d’auteur doivent être réglés à réception et non pas selon les usages commerciaux pratiqués envers les fournisseurs. Intérêts en cas de retard de paiement : 2,5 % du montant du relevé de droits d’auteur par mois de retard.
  16. Les devis sont valables 3 mois à dater de la date d’émission.
  17. Selon l’importance du travail et/ou pour une première collaboration, une avance pourra être demandée. Celle-ci devra être réglée à l’acceptation du devis, si spécifié sur celui-ci, ou à réception d’un relevé de droits d’auteur intermédiaire. En cas de non règlement,je me réserve le droit de ne pas démarrer ou de bloquer le projet jusqu’à réception du chèque du client.
  18. Les projets non retenus restent ma propriété et doivent m’être rendus complets, non-endommagés, dès que la prise de décision du client est effective.
  19. À moins d’un accord préalable écrit particulier, il me sera remis, dès réception par le client, au moins 1 exemplaire des créations et travaux réalisés par mes soins.
  20. Tout travail commandé est dû. Dans le cas où le client déciderait de stopper le projet avant son aboutissement, il reste néanmoins redevable du travail déjà effectué et se doit de le régler à réception du relevé de droits d’auteur correspondant. Dans le cas où le client déciderait de mener à bien le projet dans un délai ultérieur, il ne peut utiliser ma production sans mon accord et se doit de mentionne ma signature.
  21. Sauf indication écrite préalable, toute acceptation d’un travail par le client entraîne automatiquement son autorisation implicite pour que je diffuse celui-ci, en tant qu’auteur et à titre d’exemple, dans mon book, si nous le jugeons nécessaire. Cette diffusion pourra être numérique (site internet, CD Rom, etc.) ou non et reste soumise à mon appréciation.
  22. Dans tous les cas, je reste propriétaire des fichiers. Le client n’achetant que les droits de reproduction pour une utilisation précise.
  23. Ma mission et ma responsabilité s’arrêtent à la fourniture des fichiers au prestataire désigné par le client ou au client lui-même. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de tout problème survenant après la signature du Bon à Tirer (BAT) qui vaut accord d’impression ou transmission en l’état à la date de signature par le client.
  24. Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.

Fait à Strasbourg,le 20 Décembre 1999

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